Organisateur : Ponsard & Co SRL (Gérald en Amérique), Voye Del Redje 10, 4608 Warsage, Belgique – BCE/TVA BE 1017.227.815.
En complément aux Conditions Générales de voyage de la Commission de Litiges Voyages, nous vous communiquons quelques notes importantes ainsi que des informations explicatives. Les conditions générales de voyages de la Commission de Litiges Voyages ainsi que ces conditions particulières, constituent par conséquent les conditions contractuelles applicables.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Les présentes conditions complètent, les conditions générales de voyage de la Commission de Litiges Voyages ainsi que les conditions générales et particulières de prestations de services dont le client reconnaît avoir eu connaissance. Les conditions générales de tous les fournisseurs terrestres et aériens sont également d’application. Il en est ainsi des conditions des compagnies aériennes avec qui le contrat de transport se noue directement vis-à-vis du voyageur.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS AUX VOYAGEURS
2.1 Documents de voyage :
Tous les voyageurs, enfants inclus, se doivent d’être en possession des documents nécessaires. Tous les frais découlant du non-respect de ce règlement sont à charge du voyageur.
a) documents nécessaires pour les voyageurs belges :
a. Pour les Etats-Unis : Un passeport valable durant toute la durée du séjour. Un ESTA ( = demande en ligne d’autorisation d’accès aux États-Unis via Official ESTA Application Website, U.S. Customs and Border Protection (dhs.gov)). Ceci est le seul site officiel contenant de l’information sur et pour les demandes ESTA. Les conditions d’entrée sont aussi d’application en cas d’un transit à un aéroport américain. Le passeport provisoire est uniquement accepté s’il contient un visa américain. L’ESTA coûte $ 40 à payer sur le site ESTA, par carte de crédit ou PayPal. Attention: Un ESTA reste valable 2 ans, toutefois, le numéro de votre passeport doit correspondre avec celui que vous avez introduit sur le site. Si vous commandez un nouveau passeport, il est nécessaire de demander une nouvelle autorisation ESTA. Vous pouvez demander un visa si vous savez ou recevez- le message que l’ESTA vous est refusé, Les voyageurs qui détiennent un ESTA sont invités à vérifier la validité de leur ESTA avant leur départ sur le site de l’ U.S. Customs and Border Protection (CBP)
b. Pour le Canada : Un passeport en cours de validité. Il faut obtenir une Autorisation de voyage électronique (AVE) pour une entrée ou un transit en avion. Cette AVE est à demander et à obtenir préalablement via le site : eService – Immigration, Refugees and Citizenship Canada (cic.gc.ca) Un AVE n’est pas nécessaire en cas d’une entrée terrestre ou en bateau. L’AVE a une validité de 5 ans, sauf si votre passeport expire avant, et peut être utilisée pour plusieurs voyages au Canada. Pour remplir une demande d’AVE, vous avez besoin de votre passeport, d’une carte de crédit pour payer les 7 $ CAN et une adresse email valide.
Outre les informations générales livrées à ce sujet par l’organisateur ou l’agent de voyages, les voyageurs sont invités à s’assurer, dans chaque cas, des pièces nécessaires en fonction de leur statut propre. Ces informations sont à disposition notamment dans les administrations communales ou au Ministère des Affaires Etrangères, notamment via le site internet de ce dernier : http://diplomatie.belgium.be/fr/ . Les enfants quel que soit leur âge doivent être titulaires d’un passeport à données biométrique international (même si les enfants sont inscrits sur le passeport des parents) ils doivent disposer de leur propre passeport. Les dispositions en matière d’autorité parentale sont d’application.
b) Documents pour les sujets qui ne sont pas de nationalité belge : Nous conseillons aux voyageurs de s’informer auprès des instances concernées (ambassades, consulats,…) des formalités à remplir et des documents dont ils doivent être porteurs.
2.2 Dispositions et obligations sanitaires
L’organisateur attire l’attention des voyageurs sur l’obligation qu’ils ont de se conformer aux dispositions applicables en la matière en fonction des pays de transit ou de destination. Ces informations sont également disponibles auprès du Ministère des Affaires Etrangères ainsi qu’auprès des ambassades et consulats des pays concernés ainsi que sur le site http://diplomatie.belgium.be/fr/.
ARTICLE 3 : INSCRIPTIONS
L’inscription à l’un des voyages implique que le voyageur a pris connaissance des conditions générales et particulières à ce voyage et qu’il les accepte. L’inscription à un voyage se fait uniquement par la signature d’un bon d’inscription/de commande et par le paiement de l’acompte prévu à l’article 6 auprès d’une agence de voyages titulaire d’une assurance couvrant contre l’insolvabilité financière.
ARTICLE 4 : PUBLIC
Nos voyages s’adressent à tous les publics. Pour les circuits guidés exclusivement francophone, le nombre de places étant limité, nous nous permettons de conseiller aux participants de s’inscrire le plus longtemps possible à l’avance.
ARTICLE 5 : FORMATION DU CONTRAT
Le contrat d’organisation de voyages prend cours au moment où le voyageur reçoit la confirmation écrite de la réservation délivrée par l’organisateur de voyages.
ARTICLE 6 : ACOMPTE
Conformément à l’article 6 des Conditions Générales, le voyageur devra payer un acompte au moment de la réservation qui est fixé à 40% du montant du voyage et sera majoré en cas de conditions particulières telles promotions à paiement anticipé et/ou émission anticipée des billets d’avion. Toute réservation à moins de 60 jours avant le départ appelle de plein droit le paiement d’un acompte au moins égal aux frais totaux d’annulation exigibles à cette date suivant l’article 12.
ARTICLE 7 : PRIX DU VOYAGE
Le prix convenu dans le contrat est fixe et inclut tous les services prévus et taxes, sous réserve d’une erreur matérielle évidente et des possibilités de révision du prix prévues à l’article 5 des Conditions Générales de Voyages et aux articles 8 et 13 des Conditions Particulières.
ARTICLE 8 : COMPOSITION DU PRIX
Nos prix sont calculés de bonne foi sur base des prix, tarifs, redevances, taxes et taux de change connus au 14 octobre 2026 et sont soumis aux fluctuations du marché. Conformément à l’article 5 des Conditions Générales de Voyages, le prix du contrat du voyage peut être révisé suite à une fluctuation des cours de changes, des taxes et des coûts de transport (y compris le carburant) et ce jusqu’à 21 jours avant le départ. Si une telle modification de prix a lieu, vous en serez informés personnellement. La loi prévoit que le client peut annuler sans frais si l’augmentation s’élève à plus de 8% du prix du voyage.
8.1 : Le séjour et autres prestations à l’étranger
Le calcul est basé sur les tarifs et taux de change en vigueur au 14/10/2026.
8.2 : Les taxes et les prélèvements sur les prestations livrées
Calculés sur base des tarifs en vigueur au 14/10/2026. Les hausses ou diminutions de ces taxes ou prélèvements après cette date seront respectivement ajoutées ou déduites du prix du voyage de façon net.
8.3 : Taxes et supplément carburant sur billets d’avion
Calculés sur base des tarifs en vigueur au 14/10/2026. Toute majoration ou réduction des taxes d’aéroports et/ou du carburant imposés par les compagnies aériennes seront respectivement ajoutés ou déduits du prix du voyage de façon net.
8.4 : Transport
Le prix du transport par bus, bateau, train est calculé sur base des tarifs en vigueur au 14/10/2026. Toute majoration ou réduction du prix du transport seront respectivement ajoutés ou déduits du prix du voyage de façon net.
ARTICLE 9 : NOS PRIX COMPRENNENT
Les vols aller / retour, + toutes les taxes. Le logement et les repas mentionnés, selon la formule choisie dans les hôtels du programme. Les documents de voyage digitalisés ainsi que l’assistance francophone 24h/24 et 7j/7.
ARTICLE 10 : NOS PRIX N’INCLUENT PAS
Le supplément pour une chambre individuelle, les excursions non mentionnées dans le prix comprend et visites facultatives, les repas autres que ceux mentionnés, les boissons aux repas (sauf information contraire), les frais éventuels de visas, vaccinations et autres formalités, la prime de l’assurance voyage et toutes les dépenses d’ordre personnel.
ARTICLE 11 : ASSURANCES
Recommandations aux voyageurs: les risques de maladies, accidents, dommages et vols de bagages de même que les frais d’annulation peuvent être assurés. Il est vivement recommandé aux voyageurs de se renseigner auprès de leur agent de voyages lors de l’inscription.
ARTICLE 12 : FRAIS EN CAS DE MODIFICATION(S) ET D’ANNULATION DU VOYAGE PAR LE VOYAGEUR
En cas de modification ou d’annulation par le voyageur, celui-ci sera redevable des frais suivants :
12.1 Modifications par le voyageur (si elles sont possibles et à défaut voir annulation).
a) Pour une modification minime (mode de séjour, langue des documents, type de chambre, régime des repas)
- jusqu’à 40 jours avant le départ : les frais réellement engagés pour le billet d’avion, l’hôtel, les services, etc. avec un minimum de 75 € par personne.
- de 39 à 15 jours avant le départ : les frais réellement engagés pour le billet d’avion, l’hôtel, les services, etc. avec un minimum de 125 € par personne.
- de 14 à 8 jours avant le départ : les frais réellement engagés pour le billet d’avion, l’hôtel, les services, etc. avec un minimum de 275 € par personne.
- moins de 8 jours avant le départ : 100 % du prix du voyage
b) Pour une modification importante (nom du passager, changement d’hôtel, de destination, date de départ ou de retour) :
- jusqu’à 40 jours avant le départ : les frais réellement engagés pour le billet d’avion, l’hôtel, les services, etc. avec un minimum 150 € par personne.
- de 39 jours au jour de départ : 100% du prix total du voyage
Toute modification plus importante obéira au régime des frais en matière d’annulation.
12.2 Annulation par le voyageur :
- jusqu’à 60 jours avant le départ : les frais réellement engagés pour le billet d’avion, l’hôtel, les services, etc. avec un minimum 290 € par personne.
- de 59 à 46 jours avant le départ : les frais réellement engagés pour le billet d’avion, l’hôtel, les services, etc. avec un minimum de 50 % du prix total du voyage.
- de 45 à 31 jours avant le départ : les frais réellement engagés pour le billet d’avion, l’hôtel, les services, etc. avec un minimum de 75 % du prix total du voyage.
- de 30 jour au jour du départ : 100 %. Les frais ci-dessus seront également exigibles en cas d’actes équipollents à annulation, soit : no show, arrivée tardive, non-respect des formalités.
ARTICLE 13 : CESSION PAR LE VOYAGEUR
Le voyageur est en droit de demander une cession. Celle-ci entraîne obligatoirement la conclusion d’un nouveau contrat signé des parties et annulant totalement le précédent. Toute cession de voyage sera assimilé à une annulation (application article annulation par le voyageur).
Si le forfait comprend des billets d’avion, les frais d’annulation de la compagnie aérienne seront ajoutés. Celui qui cède le voyage à forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.
ARTICLE 14 : COURS DES DEVISES
Pour l’application de l’article 5 des Conditions Générales et des articles 7 et 8 des Conditions Particulières. Pour le calcul du coût des voyages, les taux de change suivants ont été retenus au 14/10/26 : 1 USD = 0,89 € – 1 CAD = 0,63 €.
ARTICLE 15 : BILLETTERIE
L’organisateur émettra fidèlement les billets sur base des coordonnées livrées par le voyageur ou son agence de voyages. Il ne sera pas responsable d’informations erronées lui communiquées.
ARTICLE 16 : VOYAGES À DÉPARTS GARANTIS – NOMBRE MINIMUM DE PARTICIPANTS
L’organisateur se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité lorsqu’un voyage ne peut s’effectuer par suite de participation insuffisante de voyageurs : ce nombre minimum est de 2 sauf indication contraire.
ARTICLE 17 : PROCÉDURE DE PLAINTE
Le voyageur est tenu de signaler par écrit au plus vite sur place toute défaillance du contrat de voyage au prestataire de services ou au représentant local de Gérald en Amérique (réceptif ou correspondant). Le voyageur peut aussi contacter le numéro d’urgence de Gérald en Amérique (voir documents de voyages). En cas de litige, seuls les tribunaux de Liège sont compétents.
ARTICLE 18 : NON-CONFORMITÉ
L’organisateur est responsable de la bonne exécution des services de voyage. Le voyageur informe l’organisateur, dès que possible de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait. En cas de besoin d’assistance sur place ou constat de non-conformité, le voyageur peut s’adresser directement à nos correspondants sur place. Si aucune solution n’a pu être trouvée, le voyageur peut prendre contact : soit avec son agence de voyages, soit avec l’organisateur au numéro suivant 0032 489 33 85 84 ou par courriel à l’adresse welcome@geraldenamerique.com . L’organisateur s’engage à traiter la non-conformité dans un délai raisonnable.
ARTICLE 19 : PROTECTION DES DONNÉES
En tant que responsable de traitement, l’organisateur est tenu de respecter les exigences légales en matière de traitement des données pour des finalités qu’il détermine. L’organisateur est responsable du traitement des données à caractère personnel de ses voyageurs. Toutes les informations concernant notre politique de confidentialité sont disponibles sur notre site internet http://www.Geraldenamerique.com .
ARTICLE 20 : FONDS DE GARANTIE VOYAGES
Gérald en Amérique est couvert contre l’insolvabilité financière par MSIG Europe SE, Boulevard du Roi Albert II 37, 1030 Bruxelles, Belgique. Demandez les conditions générales de garantie à votre agent de voyages. Vous y trouverez à quelles conditions, en cas d’insolvabilité financière, vous pouvez demander le remboursement des sommes payées, la prolongation du voyage ou le rapatriement si le voyage a déjà commencé. Copyright photos : Offices de tourisme des différents pays, Marie Vanden Driessche, correspondants locaux.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGE POUR LES VOYAGES À FORFAIT
ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION
Ces conditions générales sont d’application aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage
ARTICLE 2: INFORMATION DE LA PART DE L’ORGANISATEUR ET DU DÉTAILLANT AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VOYAGE À FORFAIT
2.1 L‘organisateur ainsi que le détaillant communiquent au voyageur, avant qu‘il ne soit lié par un contrat de voyage à forfait, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations mentionnées ci-après dans le cas où elles s’appliquent au voyage à forfait :
1° les caractéristiques principales des services de voyage:
a) la ou les destination(s), l‘itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et le nombre de nuitées comprises;
b) les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux et les dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l`heure exacte n`est pas encore fixée, le voyageur est informé de l`heure approximative du départ et du retour;
c) la situation, les principales caractéristiques et la catégorie de l’accommodation en vertu des règles du pays de destination
d) les repas fournis;
e) les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage à forfait;
f) lorsque cela n’est pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre d‘un groupe;
g) la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis;
h) si le voyage est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite
2° le prix total du voyage à forfait et, s’il y a lieu, tous les coûts supplémentaires que le voyageur peut encore avoir à supporter;
3° les modalités de paiement
4° le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage à forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint;
5° des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires;
6° la mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation;
7° des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance
2.2 Le professionnel veille à ce que le formulaire d’information standard approprié soit fourni au voyageur.
2.3 Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat de voyage à forfait. Elles ne peuvent pas être modifiées, sauf par accord commun des parties contractantes.
ARTICLE 3: INFORMATION DE LA PART DU VOYAGEUR
3.1 La personne qui conclut le contrat de voyage à forfait doit fournir à l’organisateur et au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.
3.2 Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur et / ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
ARTICLE 4: LE CONTRAT DE VOYAGE À FORFAIT
4.1 Lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait ou dans un délai raisonnable, l’organisateur ou s’il y a un détaillant, ce dernier, fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf. Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage à forfait est conclu en la présence physique et simultanée des parties.
4.2 Le contrat de voyage à forfait ou sa confirmation reprend l’ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations visées à l’article 2 et les informations suivantes:
1° les exigences particulières du voyageur que l’organisateur a acceptées;
2° que l’organisateur est responsable pour la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu’il a un devoir d’assistance;
3° le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées;
4° le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du représentant local de l’organisateur, ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur pour demander une aide si le voyageur est en difficulté ou pour se plaindre de toute non-conformité éventuelle;
5° l’obligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage;
6° des informations permettant d’établir un contact direct avec un mineur non accompagné ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour;
7° des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes;
8° des informations sur la Commission de Litiges Voyages et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges de l’UE;
9° des informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur.
4.3 En temps utile avant le début du voyage à forfait, l’organisateur remet au voyageur
1° les reçus,
2° les vouchers et billets nécessaires,
3° les informations sur l’heure prévue de départ et, s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement, les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.
ARTICLE 5: LE PRIX
5.1 Après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité. Dans ce cas, le contrat de voyage à forfait précise de quelle manière la révision du prix est calculée. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d’une évolution:
1° du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, ou
2° du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou
3° des taux de change en rapport avec le voyage à forfait. Si la possibilité d’une majoration est prévue, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts visés ci-dessus.
5.2 Si la majoration du prix dépasse 8 % du prix total le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.
5.3 Une majoration du prix n’est possible que si l’organisateur la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, et ce au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait.
5.4 En cas de diminution du prix, l’organisateur a le droit de déduire ses dépenses administratives du remboursement dû au voyageur. À la demande du voyageur, l’organisateur apporte la preuve de ces dépenses.
ARTICLE 6: PAIEMENT DU PRIX
6.1 Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d’acompte, à la conclusion du voyage à forfait, une fraction du prix total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.
6.2 Sauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard 45 jours avant le départ.
6.3 Dans le cas où le voyageur, après avoir été mis en demeure, resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, l’organisateur et/ou le détaillant a le droit de résilier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais à charge de celui-ci.
ARTICLE 7: CESSION DU CONTRAT DE VOYAGE À FORFAIT
7.1 Le voyageur peut céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, à condition :
1° d’en informer l’organisateur et éventuellement le détaillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le début du voyage à forfait et
2° de supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
7.2 Celui qui cède le voyage à forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’organisateur informe celui qui cède le voyage des coûts de la cession.
ARTICLE 8: AUTRES MODIFICATIONS PAR LE VOYAGEUR
L’organisateur et / ou le détaillant peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant d’autres modifications demandées par celui-ci et acceptées par l’organisateur et/ou le détaillant.
ARTICLE 9: MODIFICATIONS AU CONTRAT PAR L’ORGANISATEUR AVANT LE VOYAGE
9.1 L’organisateur ne peut pas, avant le début du voyage à forfait, modifier unilatéralement les clauses du contrat de voyage à forfait autres que le prix à moins que:
1° l’organisateur ne se soit réservé ce droit dans le contrat, et
2° la modification ne soit mineure, et
3° l’organisateur n’en informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.
9.2 Si, avant le début du voyage à forfait, l’organisateur se trouve contraint de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage ou s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières du voyageur qui sont confirmées ou s’il propose d’augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il informe le voyageur :
1° des modifications proposées et de leurs répercussions sur le prix du forfait;
2° du fait que le voyageur pourra résilier le contrat sans payer de frais de résiliation, à moins qu’il n’accepte les modifications proposées
3° du délai dans lequel il doit communiquer sa décision à l’organisateur
4° du fait que si le voyageur n’a pas accepté expressément la modification proposée dans le délai visé il est automatiquement mis fin au contrat, et
5° s’il y a lieu, de l’alternative proposée ainsi que de son prix.
9.3 Lorsque les modifications du contrat de voyage à forfait ou le voyage à forfait de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage à forfait ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
9.4 Si le contrat de voyage à forfait est résilié conformément à l’article 9.2 et que le voyageur n’accepte pas d’autre forfait, l’organisateur rembourse tous les paiements effectués au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.
ARTICLE 10: RÉSILIATION PAR L’ORGANISATEUR AVANT LE VOYAGE.
10.1 L’organisateur peut résilier le contrat de voyage à forfait:
1° si le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l’organisateur notifie la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard:
a) vingt jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours;
b) sept jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours;
c) 48 heures avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours, ou
2° s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur avant le début du voyage à forfait.
10.2 Dans ces cas l’organisateur rembourse le voyageur des paiements effectués pour le voyage à forfait, sans être tenu à un dédommagement supplémentaire.
ARTICLE 11: RÉSILIATION PAR LE VOYAGEUR
11.1 Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage à forfait. Lorsque le voyageur résilie, il peut lui être demandé de payer à l’organisateur des frais de résiliation. Le contrat de voyage à forfait peut stipuler des frais de résiliation standard, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du voyage à forfait et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés. En l’absence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du voyage à forfait moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage.
11.2 Le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent article, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du voyage à forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.
11.3 L’organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom endéans les quatorze jours, le cas échéant diminués des frais de résiliation.
ARTICLE 12: NON–CONFORMITÉ PENDANT LE VOYAGE
12.1 Le voyageur informe l’organisateur, sans retard de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait.
12.2 Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat de voyage à forfait, l’organisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela: 1° est impossible, ou 2° entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité le voyageur a droit à une réduction de prix ou un dédommagement conformément à l’article 15.
12.3 Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n’est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l’organisateur refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.
12.4 Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, l’organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations, si possible de qualité égale ou supérieure. Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage à forfait de qualité inférieure, l’organisateur octroie au voyageur une réduction de prix appropriée. Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de voyage à forfait ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.
12.5 Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, une réduction de prix et/ou un dédommagement. Si le voyage à forfait comprend le transport de passagers, l’organisateur fournit également au voyageur le rapatriement. S’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées le voyageur a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement, également sans résiliation du contrat de voyage à forfait.
12.6 Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur supporte les coûts de l’hébergement nécessaire pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur.
12.7 La limitation des coûts, visés dans 12.6, ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnants, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du voyage à forfait.
12.8 L’organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter sa responsabilité si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union européenne.
12.9 Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec l’exécution du voyage à forfait directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le voyage à forfait a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l’organisateur sans retard excessif.
ARTICLE 13: RESPONSABILITÉ DU VOYAGEUR
Le voyageur répond du préjudice causé à l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 14: RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR OU DU PROFESSIONNEL
14.1 L’organisateur est responsable de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage.
14.2 Lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’Espace économique européen, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs sauf s’il apporte la preuve que l’organisateur remplit les conditions stipulées dans la loi du 21 novembre 2017.
ARTICLE 15: RÉDUCTION DE PRIX ET DÉDOMMAGEMENT
15.1 Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
15.2 Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l’organisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le dédommagement est effectué sans retard excessif.
15.3 Le voyageur n’a droit à aucun dédommagement si l’organisateur prouve que la non-conformité est due: 1° au voyageur; 2° à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et que cette non-conformité revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou 3° à des circonstances exceptionnelles et inévitables
ARTICLE 16: OBLIGATION D’ASSISTANCE
16.1 L’organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropriée au voyageur en difficulté notamment:
1° en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire;
2° en aidant le voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver d’autres prestations de voyage.
16.2 L’organisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur.
ARTICLE 17: PROCÉDURE DE PLAINTES
17.1 Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l’introduire le plus vite possible et de façon probante auprès de l’organisateur ou du détaillant.
17.2 Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat de voyage à forfait doivent être introduites le plus vite possible sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse être recherchée.
17.3 Les plaintes qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante ou qu’il était impossible de formuler sur place doivent être introduites sans retard après la fin du voyage auprès de l’organisateur ou du détaillant de manière pouvant servir de preuve.
ARTICLE 18: PROCÉDURE DE CONCILIATION
18.1 En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.
18.2 Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l’asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
18.3 Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation».
18.4 Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.
18.5 L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.
ARTICLE 19 : ARBITRAGE OU TRIBUNAL
19.1 Si aucune procédure de conciliation n’a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.
19.2 Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.
19.3 L’organisateur ou le détaillant qui est partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d’un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l’ouverture d’un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.
19.4 Cette procédure d’arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.
19.5 Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n’est possible. Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages : Téléphone: 02/277 62 15 (9h à 12h) Fax: 02/277 91 00 City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles E-mail: litiges-voyages@clv-gr.be